Qui peut faire une succession de voiture ?

Après la constatation du décès d’un parent ou d’un proche par l’officier d’état civil, sa succession peut être ouverte. Par contre, le partage de la voiture devient plus complexe, car il représente un bien indivisible. Alors, qui peut faire la succession de voiture ?

Le cotitulaire de la carte grise

Après un décès, avant de décider de la succession du véhicule laissé par le défunt, il faut s’assurer si la carte grise est en son seul nom ou si cela a été fait avec un cotitulaire. Dans le second cas, il faut faire une succession de voiture au cotitulaire, ce qui signifie que c’est lui qui fera toutes les démarches de succession. Il devient le successeur direct du défunt et prend toutes les décisions concernant la voiture.

Il s’agit pour lui de décider s’il veut conserver la voiture pour lui-même, en faire don, l’envoyer à la casse ou carrément la vendre. S’il décide de le garder, il s’occupe entièrement des démarches et des frais de mutation de la carte grise en son nom. 

Le conjoint survivant

Le plus souvent, le conjoint encore en vie garde la voiture. Pour la rouler en toute légalité, il doit demander l’établissement d’une nouvelle carte grise sur laquelle son nom sera mentionné.  Dans la posture de conjoint survivant, cette procédure varie en fonction du régime matrimonial pour lequel le couple a opté lors de leur union. Si le régime du mariage est la communauté des biens, il faut fournir les justificatifs suivants :

• une preuve du statut de conjoint (certificat de décès, acte de mariage, attestation notariale) ;
• une attestation de non-opposition à sa succession.

Par contre, si le régime matrimonial est la séparation des biens, la voiture est donc au nom du seul défunt, et il faut suivre la même démarche que les autres héritiers.

L’héritier

Pour qu’un héritier garde la voiture, il doit faire la mise à jour de la carte grise.  Cette opération s’effectue par la demande de changement de titulaire de la carte grise. Pour qu’elle prospère, il faut que l’héritier fournisse une attestation de désistement des autres héritiers au partage de la voiture, s’il n’est pas le seul héritier.  

Cependant, les héritiers peuvent choisir d’être cotitulaires de la voiture.  À cet effet, la carte grise est conçue au nom de tous les héritiers et seul le titulaire principal est tenu de détenir son permis de conduire. Pour cela, il faut nommer un titulaire principal et fournir une lettre de désistement des héritiers qui ne souhaiteraient pas être cotitulaires de la voiture.

Le tiers

Dans le cas où le défunt est l’unique titulaire de la carte crise du véhicule, les décisions de succession reviennent aux héritiers, et ils peuvent décider de vendre. Dans ce cas, si le véhicule n’a pas circulé depuis la mort du propriétaire, il n’est pas nécessaire de changer le certificat d’immatriculation avant de le vendre à un tiers. Il en est de même lorsque le décès du propriétaire date de moins de 3 mois.

Par contre, lorsque le véhicule a roulé depuis le décès du propriétaire, il va falloir faire une demande de carte grise au nom d’un ou des héritiers avant de pouvoir le vendre. Pour cela, il faut formuler une demande de changement de propriétaire et payer les frais d’une nouvelle immatriculation.