Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge de véhicules électriques ?
Pratique et moins polluants, l’utilisation des véhicules électriques connaît un essor considérable dans le secteur automobile. Les utilisateurs peuvent en effet les recharger depuis leurs domiciles, même s’il existe des points de recharge dans les villes. Mais, pour limiter les déplacements sur les lieux de recharge, la loi exige aux entreprises d’installer des bornes de recharge au profit des salariés. Découvrez ici les obligations à respecter par les entreprises !
La loi prévoit un pré-câblage pour les bâtiments neufs et existants
Le Code de la construction et de l’habitation impose aux entreprises de pré-équiper une partie de leurs parkings de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En d’autres termes, le pré-câblage permettra d’accueillir ultérieurement un point de recharge pour ces types de voitures. Le but du pré-équipement consiste en effet à mettre en place des chemins pour le passage des câbles électriques et tous les dispositifs nécessaires pour recharger les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Les obligations pour les bâtiments neufs
Au départ, les obligations concernaient essentiellement les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire. Mais, depuis les modifications apportées par la Loi d’Orientations des Mobilités (LOM), le 24 décembre 2019, tous les bâtiments neufs et les bâtiments qui bénéficient d’une rénovation importante doivent équiper leurs parkings de point de recharge pour les véhicules électriques.
Les obligations des bâtiments existants
Pour les entreprises abritées dans des bâtiments existants, les obligations étaient établies depuis 2012. Aujourd’hui, le pré-câblage de ces bâtiments se fait sous certaines conditions selon les obligations prévues par la loi en 2015. Celles-ci sont en effet relatives à la demande de la date de permis de construire.
Qu’il s’agisse alors de bâtiments neufs ou anciens, les articles du Code de la construction et de l’habitation peuvent vous donner plus de précisions. Et, si vous êtes concernés, vous pouvez bénéficier de l’aide aux entreprises pour l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique au profit de vos salariés. Les aides pour l’installation de borne de recharge permettent de réduire le coût qui peut se chiffrer parfois à des milliers d’euros.
Un dimensionnement sur les installations électriques
En dehors du pré-câblage, la loi prévoit également des mesures pour les installations électriques. D’abord, elle précise que les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnées sur une section de 100 mm au minimum pour le pré-câblage.
Elle ajoute, de plus, des précisions pour la puissance de réserve pour l’alimentation électrique des bâtiments neufs. Selon l’arrêté du 13 juillet 2016, la puissance minimale doit être de 22 kW. Des conditions restent toutefois applicables pour les bâtiments neufs qui ont effectué leurs demandes de permis de construire après le 11 mars 2021.
Dans tous les cas, retenez que l’installation électrique du bâtiment abritant l’entreprise doit avoir la capacité d’alimenter au moins 20 % de l’ensemble des places disponibles sur le parking (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Les exigences légales sur les équipements en bornes de recharge
La réglementation française précise que les bâtiments neufs doivent prévoir une partie du parking pour l’installation des bornes de recharge. Si la capacité du parking est inférieure à 40 places, 10 % des places de stationnement de l’entreprise doivent être pré-équipées pour accueillir les voitures électriques. Au-delà de 40 places, le taux passe à 20 %. Cette condition s’applique également aux bâtiments abritant des services publics.